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Gestion contractuelle (appels d'offres)

Le principal objectif du présent règlement est d’assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et de services sont conformes aux principes d’une saine et rigoureuse administration.

Pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d’approvisionnement d'une montant égale ou supérieur au seuil fixé par le gouvernement (101 100 $ en 2019), une municipalité doit procéder par appel d’offres public.

Vous pouvez consulter les appels d'offres publics de la Ville de Pincourt sur le Système électronique d'appel d'offres (SÉAO).

SEAO - Dernière mise à jour de la liste

Pour des renseignements complémentaires, communiquez avec :

Service du greffe et des communications
Tél. : 514 453-8981, poste 346
Courriel : greffe@villepincourt.qc.ca

Rapport sur la gestion contractuelle

Rapport 2018

PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L’ADJUDICATION OU DE L’ATTRIBUTION D’UN CONTRAT

Suite à l’adoption de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, tout organisme municipal doit obligatoirement avoir adopté, au 25 mai 2019, une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat suite à une demande de soumission publique ou de l’avis d’intention d’attribuer à un fournisseur unique, un contrat de gré à gré comportant une dépense égale ou supérieure au seuil de demande de soumission publique.

Les plaintes admissibles ne peuvent concerner que les contrats dont la valeur est de 101 100 $ ou plus*. Les plaintes doivent obligatoirement être déposées à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics.

La procédure de traitement et d'examen des plaintes est comprises aux articles 73 à 78 du Règlement sur la gestion contractuelle 877-01.

CONTENU DE LA PLAINTE

Une plainte doit contenir les informations suivantes :
• Date ;
• Identification et coordonnées du plaignant :
    o nom
    o adresse
    o numéro de téléphone
    o adresse courriel
• Identification de la demande de soumissions visée par la plainte: o numéro de la demande de soumissions
    o numéro de référence SEAO
    o titre
• Exposé détaillé des motifs au soutien de la plainte;
• Le cas échéant, tout document pertinent au soutien des motifs de la plainte ;
• Toute autre information requise dans le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics

Critères de recevabilité d’une plainte


Pour qu’une plainte puisse faire l’objet d’un examen par le responsable désigné, elle doit remplir les conditions suivantes :

a) Être transmise par une personne intéressée au sens de l’article 75 du Règlement numéro 877-01;
b) Être transmise par voie électronique au responsable désigné;

                                  plaintecontractuelle@villepincourt.qc.ca

c) Être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics;
d) Être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO;
e) Porter sur un contrat visé;
f) ) Porter sur le contenu des documents de demande de soumissions disponibles dans le SEAO;
g) Être fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 74 du Règlement numéro 877-01 , tout autre motif n’étant pas considéré dans le cadre de l’analyse.

 

Avis d'intention - Fournisseur unique

La Ville doit, au moins 15 jours avant de conclure de gré à gré un contrat en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13, publier dans le système électronique d’appel d’offres un avis d’intention permettant à toute entreprise de manifester son intérêt à réaliser ce contrat.

L’avis d’intention indique notamment :

1° le nom de l’entreprise avec qui l’organisme public envisage de conclure de gré à gré le contrat;
2° la description détaillée des besoins de l’organisme public et des obligations prévues au contrat;
3° la date prévue de conclusion du contrat;
4° les motifs invoqués par l’organisme public pour conclure le contrat de gré à gré malgré le fait qu’il comporte une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public;
5° l’adresse et la date limite fixée pour qu’une entreprise manifeste par voie électronique son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliser ce contrat selon les besoins et les obligations énoncés dans l’avis d’intention, laquelle date précède de cinq jours celle prévue de conclusion du contrat.