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Taxes municipales

Les comptes de taxes sont envoyés une fois par année, vers la fin du mois de janvier.

Le premier versement est payable dans les 30 jours suivant l’envoi du compte de taxes. Les dates des 2 autres versements sont décrétées dans le règlement sur l’imposition des taux de taxes foncières, adopté en décembre.

Les taux de taxes sont fixés en fonction des dépenses à prévoir et du budget nécessaire pour financer les coûts. L’exercice consiste à évaluer le coût de chaque service offert par la Ville pour ensuite diviser la facture aux contribuables selon les catégories d’immeubles.

Dates d’échéance en 2018 :

1er versement : 23 février
2e versement : 1er juin
3e versement : 4 septembre

Pour les soldes dûs : un état de compte sera envoyé par la poste, environ 1 mois après chaque échéance.

Taux de taxe (variation 2018-2017) : 3,42 %

Scénario de taxes 2018 (PDF)

 

  • Mode de paiement

    EN PERSONNE (HÔTEL DE VILLE) :

    • Comptant
    • Chèque/chèque postdaté*
    • Interact

     *Le Service administratif et financier accepte les chèques postdatés pour les 3 versements de l’année. Les chèques doivent être adressés à l’ordre de la Ville de Pincourt. 

    PAR INTERNET :
    Avec votre créancier hypothécaire

    Les créanciers hypothécaires envoient régulièrement à la Ville une liste des adresses pour lesquelles ils assureront le paiement des taxes municipales.
    Pour que le paiement de vos taxes municipales s’effectue avec votre hypothèque, vous devez communiquer avec votre créancier hypothécaire.
    Vous avez la responsabilité de vérifier si votre créancier hypothécaire effectue les paiements selon les échéances prévues.

    À VOTRE INSTITUTION FINANCIÈRE :

    • Site Web*

    *Pour le paiement par Internet, vous aurez besoin de votre numéro de matricule à 18 caractères inscrit dans le haut de votre avis d’évaluation foncière.

    •          Au comptoir du service à la clientèle
    •          Guichet automatique

    Le Service administratif n’émet aucun reçu de paiement sauf sur demande. Veuillez garder  votre compte de taxes pour fins d’impôt. Aucun rappel n’est envoyé pour le paiement des taxes municipales. 

     

  • Nouveaux propriétaires

    Deux faits importants à savoir :

    1. Le compte de taxes est lié à l’immeuble et non au propriétaire.
    2. Le Service administratif et financier n’envoie pas de nouveaux comptes de taxes advenant un changement de propriétaire.

    Si vous êtes un nouveau propriétaire, il se peut donc que vous receviez votre compte de taxes au nom de l'ancien propriétaire.

    Vous avez tout de même l’obligation de payer les taxes rattachées à votre propriété selon les échéances prévues.

    Pour connaître le montant des taxes dues pour votre propriété, communiquez avec votre notaire dans les meilleurs délais. Lors de votre transaction d’achat, votre notaire effectue la répartition des taxes entre le vendeur et vous. Le résultat de son calcul est présenté sur un document joint à votre contrat d’achat.

  • Intérêts

    Pour tous retards de paiement, un taux d’intérêt s’applique sur le montant des taxes non payées. L’intérêt se calcule dès le lendemain de chaque échéance et s’applique au montant de chaque versement et non sur la totalité du compte de taxes.

    Le taux d’intérêt pour les retards de paiement est actuellement de 13%.

  • Vente pour taxe

    La vente pour taxe, c’est une vente à l’enchère des immeubles en défaut de paiement de taxes municipales ou des droits sur les mutations immobilières. Les immeubles inscrits à la vente sont ceux pour lesquels les taxes municipales sont impayées pour l’année précédente et ceux pour lesquels des droits sur les mutations immobilières sont dus au 31 décembre de l’année précédente.

    Avant de mettre un immeuble en vente, le Service administratif et financier entreprend différentes démarches auprès des propriétaires pour récupérer les soldes impayés. 

    1. Envoi d’un état de compte environ 1 mois après chaque échéance.
    2. Vers la mi-année, envoi d’un état de compte accompagné d’une lettre, expliquant le risque encouru et recommandant la prise d’arrangement pour payer le solde avant le mois d’août. Après quoi le Service du greffe et des communications devra poursuivre les démarches légales qui impliquent des frais supplémentaires.

    La liste des immeubles en vente est généralement déposée en août en séance du conseil. Les propriétaires ont jusqu’à la date de la vente, généralement en novembre ou décembre, pour acquitter les taxes non payées et les frais afférents.

    La vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes est régie par la Loi sur les cités et villes.

    Procédures pour la vente

    Toute personne qui désire participer à la vente doit produire une preuve de son identité (ex : permis de conduire, carte d’assurance-maladie, passeport canadien ou tout autre document officiel qui comporte sa photographie).

    Si vous agissez pour quelqu’un d’autre (une personne physique)

    Lorsqu’elle agit pour une autre personne physique, une personne doit également produire la procuration signée de la personne qu’elle représente. À défaut d’avoir ce document avec elle, la personne qui présente une offre est alors réputée agir pour elle-même.Si vous agissez pour une personne morale (une corporation)

    1. Lorsqu’elle représente une personne morale, une personne doit produire les documents suivants :une copie certifiée conforme de la résolution ou du règlement adopté par le conseil d’administration de la personne morale la désignant comme mandataire
    2. une copie de « l’attestation » prévue à l’article 108 de la Loi sur la publicité légale des entreprisesdélivrée par le Registraire des entreprises.

    Le jour de la vente, les personnes intéressées sont priées de se rendre à l'endroit où se déroule la vente, afin de s’enregistrer et d’obtenir un numéro qui facilitera le travail des officiers de la Ville procédant à la vente.

    Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu’une copie des conditions de vente. 

    La vente pour défaut de paiement de taxes débute à 11h. Après lecture des conditions de vente, l’officier procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste distribuée.

    Il faut noter que le propriétaire peut acquitter les taxes dues à tout moment avant la vente et ainsi faire retirer son immeuble de la liste. Par conséquent, des immeubles peuvent être retirés de la liste à tout moment dans la journée.

    Lorsqu’un immeuble est mis en vente, toute personne désirant enchérir se présente à l’un des micros mis à la disposition du public pour présenter son enchère. Elle doit décliner ses nom, adresse, occupation et préciser si elle fait une offre pour elle-même ou pour une autre personne, physique ou morale.

    L’immeuble est adjugé au plus offrant après trois criées.

    L’adjudicataire (l’acheteur) doit alors acquitter le plein montant de son offre en ajoutant les taxes applicables (TPS/TVQ) le cas échéant, par argent comptant, chèque visé ou traite bancaire. Les cartes de crédit et les cartes de débit ne sont pas acceptées.

    Le greffier remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication. L’immeuble est acquis aux risques et périls de l’adjudicataire (l’acheteur).

    Lorsqu’une vente est finalisée, l’immeuble suivant est mis aux enchères.

    Le retrait par le propriétaire

    L’immeuble vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l’année qui suit la date de l’adjudication, sur paiement à l’adjudicataire du prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêt à raison de dix pour cent par an, une fraction de l’année étant comptée pour l’année entière. Quand l’immeuble vendu est un terrain vague, le montant payable à l’adjudicataire doit comprendre, en outre, la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire; si elles n’ont pas été payées, le retrait en libère l’adjudicataire et y oblige le propriétaire.

    L'acte de vente

    L’adjudicataire, sur exhibition du certificat d’adjudication et sur preuve du paiement des taxes municipales et scolaires devenues dues dans l’intervalle à raison du même immeuble, a droit, à l’expiration du délai d’un an, à un acte de vente de la part du conseil. Il a également droit à un tel acte en n’importe quel temps avant l’expiration de ce délai, avec le consentement du propriétaire dudit immeuble ou de ses représentants légaux et des créanciers prioritaires ou hypothécaires, lesquels devront intervenir dans ledit acte pour attester de leur consentement. L’acte de vente est consenti au nom de la Ville, par le maire ou par le greffier, par acte devant notaire. L’adjudicataire assume les frais de confection et d’inscription de cet acte de vente

    L’adjudicataire (l’acheteur) retient les services du notaire de son choix qui prépare un acte de vente final. Il revient à l’adjudicataire d’assumer tous les frais relatifs à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente pour taxes. Toutes les taxes affectant l’immeuble doivent avoir été acquittées au moment de la préparation de l’acte. 

  • Crédit de taxe : logement intergénérationnel

    Les propriétaires d’une résidence unifamiliale, dotée d’un logement intergénérationnel, peuvent dorénavant bénéficier d’un crédit de taxe sur les services d’aqueduc, d’égout et d’enlèvement des ordures. Plutôt que de payer les taxes de service pour deux unités, ils n’ont qu’à payer celles du logement principal.

    Certaines conditions d’admissibilité doivent toutefois être respectées.

    Par exemple, le logement additionnel doit, entre autres, être occupé par des personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance avec l’occupant de la résidence principale (incluant les conjoints de fait).

    Le logement additionnel doit aussi présenter certaines spécificités pour prouver son caractère indépendant comme la présence d’une cuisine supplémentaire.

    Pour bénéficier du crédit de taxe, le propriétaire de la résidence principale doit remplir un formulaire, disponible à l’hôtel de ville auprès du Service du greffe et des communications. Ce formulaire doit être rempli avant la fin de l’année en cours et être complété de nouveau chaque année.