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Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Comme la Ville de Pincourt est un organisme public, elle doit se soumettre à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q. c. A-2.1.

L’application de la Loi relève d'une personne désignée par la Ville nommée « le responsable ».

Cette loi vous donne accès à tous les documents existants que la Ville détient dans l’exercice de ses fonctions et qui ne font pas l’objet d’une restriction quant à leur divulgation. Elle vous permet aussi d’accéder aux renseignements personnels qu’elle détient à votre sujet à moins d’une exception prévue à la Loi ou à toute autre loi.

Pour que cette loi s’applique, une demande doit être faite en vue d’obtenir un document et non seulement une information. Ainsi, si aucun document ne peut répondre à la demande, la personne responsable de l'accès sera justifiée de ne rien transmettre à cet effet.

  • Faire une demande d’accès à l’information

    Pour faire une demande d’accès à l’information, vous devez :

    1. Rédiger une lettre à l’intention du responsable de l’accès à l’information :

    Me Charlotte Gagné
    Greffière
    919, chemin Duhamel
    Pincourt (Québec)
    J7W 4G8
     

    Lorsque vous rédigez votre lettre, soyez le plus précis possible pour identifier le document demandé (sujet du dossier, année, etc.). Inscrivez aussi votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone.

    Vous pouvez envoyer votre demande par :

    1. Vous recevrez par la suite un accusé de réception avec les instructions advenant le cas où vous voudriez présenter une demande à la Commission d’accès à l’information.
    1. Au moment de répondre à votre demande, vous recevrez une lettre vous informant des coûts pour la reproduction des documents. Sur réception du montant requis, la Ville procédera aux photocopies.

     

  • Frais

    Les copies papier sont facturables au coût de 0,42 $/feuille (sous réserve de modifications).

    Certains documents, comme des plans, sont trop volumineux pour être numérisés à l’interne et envoyés par courriel. Vous devrez donc venir les chercher à l’hôtel de ville et payer les coûts de reproduction.

    Les frais de poste vous seront aussi facturés. Pour sauver ces frais, il est possible de venir chercher les documents à l’hôtel de ville.

  • Délai de réponse

    Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le responsable doit répondre à votre demande dans les 20 jours suivant sa réception.

    Si nécessaire, le délai peut être prolongé de 10 jours additionnels. Vous serez informé si tel est le cas.

  • Recours à la Commission d’accès à l’information

    À l’expiration du délai, une absence de réponse de la Ville équivaut à un refus de répondre à votre demande. Advenant cette situation, vous pourrez présenter votre demande écrite à la Commission d’accès à l’information.

    La Ville a donné suite à votre demande, mais vous êtes insatisfait de la réponse ? Vous pouvez également demander la révision d’une décision rendue par la Ville auprès de la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la décision.

  • Protection des renseignements personnels

    La Politique-cadre sur la gouvernance quant à la confidentialité et la protection des renseignements personnels constitue le fondement des règles de gouvernance applicables aux activités de la Ville en matière de gestion et de protection des renseignements personnels.

    À cette fin, elle :

    • énonce les principes encadrant la gouvernance de la Ville à l’égard des renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie et de l’exercice des droits des personnes concernées ;
    • assure le respect des obligations légales en matière de protection des renseignements personnels ;
    • définit les rôles et responsabilités des différents intervenants ;
    • prévoit le processus de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels ;
    • décrit les activités de formation et de sensibilisation que la Ville offre à son personnel.

    Pour consulter l'intégralité du document :

    POLITIQUE-CADRE SUR LA GOUVERNANCE QUANT À LA CONFIDENTIALITÉ ET À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS