Emplois d'été 2024

Émise le

Abattage d'arbre

Les textes présentés sur cette page ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Pincourt. Soyez avisé que le texte officiel a toujours préséance. Des normes spécifiques peuvent s’appliquer à votre situation.

Règlement associé : Règlement 780, section 7 (article 78-81) - Protection, coupe et plantation d’arbres

Permis : obligatoire

Pour toutes questions ou pour présenter une demande de permis, communiquez avec :

Conseiller en environnement 
Tél. 514 453-8981, poste 330
Courriel : permis@villepincourt.qc.ca

 

  • Motifs valables pour abattre un arbre

    Un permis est nécessaire pour abattre un arbre (Article 78)

    Les motifs pour obtenir un permis d’abattage sont :

    • Lorsque l’arbre à abattre est mort ou atteint d’une maladie incurable
    • L’arbre à abattre est dangereux pour la sécurité ou la santé des citoyens
    • Lorsque l’arbre à abattre constitue une nuisance ou cause des dommages à la propriété publique ou privée. (Le requérant doit fournir un rapport d’expertise d’un arboriculteur certifié ISA)
    • Lorsque l’abattage d’arbres est effectué dans le but de réaliser un projet de construction ayant fait l’objet d’un permis de la ville

    Dans tous les cas, l’inspecteur peut exiger au demandeur de fournir un rapport d’expertise d’un arboriculteur certifié ISA à cet effet.

  • Exigences à respecter

    Exigences :

    • La plantation d’arbre(s) est requise après l’abattage d’un arbre 
    • Un dépôt de garantie sera exigé lors de l’émission du permis (exceptions : Arbre mort)
    • Toute propriété doit avoir un minimum d’un (1) arbre par 200 mètres carrés de superficie de terrain avec au moins un (1) arbre en devanture excluant les espèces énumérées à l’article 79 6o du règlement

     

    Dans le cas où un propriétaire ou l’occupant d’un immeuble ne souhaite pas planter un arbre de remplacement et qui respecte le ratio minimum, le propriétaire ou l’occupant devra débourser un montant fixé par le règlement pour contribution au « Fond vert ». 

  • Conditions à respecter lors d'une plantation d'un arbre de remplacement

    CONDITIONS :

     

    1. Un arbre de remplacement doit avoir une hauteur minimale de 1,83 mètre et un diamètre minimal de 35 millimètres mesuré à 1,2 mètre du sol lors de la plantation. 
    2. Toute plantation doit être effectuée dans les huit mois suivant l’émission du permis
    3. Le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble doit avertir le fonctionnaire désigné lorsque l’arbre de remplacement a été planté
    4. Les essences suivantes ne sont pas considérées comme arbre de remplacement (Article 79 6o) :
    • Érable japonais
    • Lilas commun
    • Murier pleureur
    • Cèdres
    • Genévriers
    • Hydrangée
    • Arbre « sur tige »
    • Tout autre arbre nain ou ornemental

    Voici la liste d'essences d'arbres qui sont considérées comme arbre de remplacement : Essences d'arbres pour remplacement 

  • Plantation d'arbres - Règlementation

     

    1.  La plantation d’un arbre doit être faite à une distance minimale de 2,5 mètres d’une borne fontaine, d’une entrée de services et d’un lampadaire de propriété publique ou d’un trottoir et à trois (3) mètres de la bordure ou du pavage de rue s’il n’y a pas de trottoir
    2. La plantation d’un arbre doit être faite à une distance minimale de 1 mètre de toute ligne de propriété, à moins d’avoir une autorisation du voisin.
    3. Il est interdit de planter un arbre sur l’emprise de la ville à moins d’avoir eu l’autorisation de la ville
    4. Il est interdit de planter un arbre de la liste (Tableau 81-1) des espèces dont la plantation est restreinte à moins d’avoir eu une autorisation de la ville
    5. Il est interdit de planter un arbre de la liste (Tableau 81-2) des espèces exotiques envahissantes (EEE) ou proscrites en tout temps
    6. Toute propriété doit avoir un minimum de un (1) arbre par 200 mètres carrés de superficie de terrain avec au moins un (1) arbre en devanture excluant les espèces énumérées à l’article 79 6o du présent règlement

    TABLEAU 81-1 Liste d’espèces à contrainte

    Nom français Nom scientifique Restriction spécifique
    Érable argenté Acer saccharinum À plus de 15m de tout bâtiment ou conduit
    Peuplier (tout) Populus (tout) À plus de 15m de tout bâtiment ou conduit
    Saule (tout) Salix (tout) À plus de 15m de tout bâtiment ou conduit

     

    TABLEAU 81-2  Liste d’espèces prohibées

    Nom français Nom scientifique
    Cerisier de Virginie « Schubert » Prunus virginiana  « Schubert »
    Érable à Giguère Acer negundo
    Érable de Norvège Acer platanoïde
    Frêne (tout) Fraxinus (tout)
    Nerprun (tout) Rhamnus (tout)
    Sumac Vinaigrier Rhus typhina
  • Entretien des arbres ( Article 80.2)

    CE QUI EST PERMIS 

    -        Taille d’entretien

    • Taille périodique qui sert à maintenir un végétal dans un bon état végétatif et à favoriser sa floraison ou sa fructification 

    -        Élagage d’éclaircissement

    • Élagage qui consiste en la suppression d’une partie des branches portées par la charpente afin d’aérer et d’alléger le houppier de l’arbre sans en changer le port

    -        Élagage de sécurité

    • Élagage qui consiste en la suppression des branches mortes, malades, faibles ou brisées, ainsi que les branches qui représentent un danger potentiel pour les individus et les biens

    -        Élagage directionnel 

    • Élagage visant à tailler ou réorienter des branches susceptibles d’affecter, ou de nuire aux réseaux d’utilités publiques aériens ou à d’autres structures, tout en conservant en place les branches bien orientées

    -        Élagage d’assainissement

    • Élagage qui consiste en la suppression des branches mortes, malades, interférentes, nuisibles, brisées, etc., dans le but de maintenir l’arbre en bonne condition.  Ce type d’élagage inclut également le contrôle des chicots, des gourmands et des rejets. 

    CE QUI EST INTERDIT

     

    -        Le recouvrement du système racinaire d’un arbre  par un remblai de 20 cm (8'') ou plus

    -        Le sectionnement par arrachage ou la coupe de plus de 40 % du système racinaire d’un arbre

    -        Étêtage

    o   Opération qui consiste à couper la tête d’un arbre ou l’ensemble du houppier

    -        Surélaguage 

    o   Opération qui consiste à couper les rameaux ou les branches d’un arbre, et ce dans la mesure où plus de 20% de la cime est enlevée en une seule opération dans une même année

    -       De recouvrir les blessures d’un arbre avec un produit quelconque pouvant nuire à la compartimentation (ex. : pitch, goudron)

    -       Toute autre intervention causante ou étant susceptibles de causer des dommages irréversibles aux arbres

    -       Il est interdit d’intervenir sur un arbre dans le domaine public, incluant en emprise de rue, à moins d’obtenir une autorisation de la Ville à cet effet. 

  • Protection et préservation des arbres lors des travaux de construction (Article 81)

    Toute personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction et qui est tenue de conserver un arbre en vertu du présent règlement doit respecter, avant le début des travaux et pour toute la durée de ceux-ci, les mesures de protection des arbres suivants : 

     

    Ériger au pourtour de chacun des arbres à risque d’être endommagé ou compacté par le passage de la machinerie lourde, ou d’entreposage de matériaux ou de remblai, une clôture de protection de 1,2 mètre de hauteur et qui doit être érigée au-delà de la superficie occupée par la zone critique des racines de l’arbre tel que défini par la norme BNQ 0605-100-II/2019.

     

     Une protection individuelle des troncs des arbres, des pièces de bois d’une dimension minimale de 38 mm sur 58 mm doivent être installées sur une hauteur de 1,8 m sur tout le pourtour de l’arbre s’il est impossible d’implanter une clôture ou une barrière de protection.

  • Programme de verdissement