Les textes présentés sur cette page ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Pincourt. Soyez avisé que le texte officiel a toujours préséance. Des normes spécifiques peuvent s’appliquer à votre situation.

Règlement associé : Règlement 780, article 223 - Règlement de zonage et de plans d’implantation et d’intégration architecturale

Permis : obligatoire

Coût du permis : 40 $

Validité du permis : 12 mois

Pour toutes questions ou pour présenter une demande de permis, communiquez avec :

Service de l’aménagement du territoire
Tél. : 514 453-8981, poste 332
Courriel : permis@villepincourt.qc.ca

• Documents requis

  - Plan de construction
  - Dans le cas d'un agrandissement, le plan d'implantation est nécessaire.
  - Estimé de l'entrepreneur
  - Échéancier des travaux
  - Preuve de filiation ou de parenté
  
  

• Exigences à respecter

  Aménagement extérieur

  - Les résidents du logement principal doivent avoir un lien de parenté avec l'occupant du logement intergénérationnel.
  - Le logement intergénérationnel ne peut avoir une adresse distincte de l'adresse principale.
  - L' apparence extérieure d'un bâtiment occupé par un logement intergénérationnel doit avoir les mêmes caractéristiques architecturales qu'un bâtiment occupé par un seul logement.
  - Il doit y avoir une seule entrée et boîte aux lettres commune.

  Aménagement intérieur
  
  - Un seul logement intergénérationnel est autorisé par usage principal.
  - Superficie maximale : 65 m² (ne peut excéder 50 % de la superficie du logement principal)
  - Les deux logements doivent être reliés physiquement et pouvoir communiquer en permanence.

  Cessation d'occupation

  - Les logements intergénérationnels sont temporaires. Lorsque les occupants vont quitter définitivement le logement, ce dernier devra être retiré ou occupé par un autre membre de la famille.