Les textes présentés sur cette page ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Pincourt. Soyez avisé que le texte officiel a toujours préséance. Des normes spécifiques peuvent s’appliquer à votre situation.

Règlement associé : Règlement 780, article 203 - Règlement de zonage et de plans d’implantation et d’intégration architecturale

Permis : obligatoire

Coût du permis : 400 $

Validité du permis : 12 mois

Pour toutes questions ou pour présenter une demande de permis, communiquez avec :

Service de l’aménagement du territoire
Tél. : 514 453-8981, poste 332
Courriel : permis@villepincourt.qc.ca

• Documents requis

  - Plan de construction
  - Estimé de l'entrepreneur responsable
  - Échéancier des travaux

• Exigences à respecter

  - L'usage doit être exercé au sous-sol d'une habitation familiale isolée.
  - Un seul logement est autorisé par bâtiment principal.
  - L'accès au logement doit être localisé sur l'une des façades latérales ou arrière (peut être en avant si partagé avec le logement principal).
  - Le terrain doit être pourvu d'une case de stationnement pour desservir le logement.