Les textes présentés sur cette page ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Pincourt. Soyez avisé que le texte officiel a toujours préséance. Des normes spécifiques peuvent s’appliquer à votre situation.

Règlement associé : 

Permis : obligatoire (si des travaux de rénovation sont nécessaires)

Coût du permis : 40 $

Validité du permis : 12 mois

Pour toutes questions ou pour présenter une demande de permis, communiquez avec :

Service de l’aménagement du territoire
Tél. : 514 453-8981, poste 332
Courriel : permis@villepincourt.qc.ca

• Documents requis

  - Plan de construction
  - Estimé de l'entrepreneur général
  - Échéancier des travaux

• Exigences à respecter

  Exigences générales :

  - Aucune modification de l'architecture du bâtiment quant à son caractère résidentiel ne doit être visible de l'extérieur.
  - Un usage additionnel doit être exercé à l'intérieur d'un bâtiment principal.
  - L'usage additionnel ne permet aucun entreposage extérieur.
  - L'usage additionnel doit être exercé par une personne résidant sur place.
  - Aucun produit ne doit être vendu ou étalé sur place, sauf lors d'une vente-débarras.

  Usages autorisés :

  • Location de chambre
  • Bureau d’un professionnel au sens du Code des professions du Québec
  • Clinique reliée au domaine de la santé donnant un service non dispensé par un professionnel visé à l’alinéa précédent
  • Service d’administration et de gestion d’affaires et d’organisme
  • Service d’enseignement relatif à la formation spécialisée
  • Service de l’informatique
  • Service relié à l’assurance
  • Service relié au domaine du courtage immobilier
  • Couturière
  • Esthéticienne
  • Salon de coiffure
  • Photographe
  • Une famille d'accueil, une résidence d’accueil et une ressource intermédiaire
  • Un service de garde en milieu familial
  • Une vente de garage